Règlement Intérieur
REGLEMENT INTERIEUR D’UN ORGANISME DE FORMATION ETABLI CONFORMEMENT AUX ARTICLES L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 DU CODE DU TRAVAIL
Préambule Article 1 – Objet et Champ d’application du règlement Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par IN VIA FORMATION – Pascal Munoz et précisément la réalisation d’un bilan de compétences. Un exemplaire est remis à chaque bénéficiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des bénéficiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation. SECTION 1 : REGLE D’HYGIENE ET DE SECURITE Article 2 – Principes généraux La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le consultant en bilans, s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque bénéficiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires Article 3 – Consigne d’incendie Les consignes d’incendie et notamment un plan des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. Le bénéficiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le bénéficiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout bénéficiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation. Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux bénéficiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les bénéficiers pourront bénéficier lors des pauses de boissons non alcoolisées. IN VIA FORMATION Pascal MUNOZ IN VIA FORMATION 0760224465 invia@orange.fr 13 AVENUE Henri Bosco 84170 MONTEUX SIRET 40312355700023 / OF 93840413184 Article 5 – Interdiction de fumer Il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte de l’organisme de formation. Article 6 – Accident Le bénéficiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail -ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente. SECTION 2 : DISCIPLINE GENERALE Article 7 – Assiduité du bénéficiaire en formation Article 7.1. – Horaires de formation Les bénéficiaires doivent se conformer aux horaires fixés conjointement entre le consultant et le bénéficiaire. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les bénéficiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage. S’agissant de bilans de compétences, il est demandé aux bénéficiaires, d’arriver 10 minutes avant le début du rendez-vous. Article 7.2. – Absences, retards ou départs anticipés En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les bénéficiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le bénéficiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence. Dans le cas des rendez-vous pour la réalisation des bilans de compétences, tout annulation de rendez-vous devra se faire au plus tard 2 jours avant la date du rendez-vous par mail ou par sms à destination du consultant avec qui le rendez-vous avait été fixé. Article 7.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation Le bénéficiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre un document attestant de la remise d’une synthèse dans le cadre d’un bilan de compétences et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le bénéficiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…). Article 8 – Accès aux locaux de formation Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le bénéficiaire ne peut : - entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation - y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme - procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services Article 9 – Tenue Le bénéficiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. Article 10 – Comportement Il est demandé à tout bénéficiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement du bilan. Article 11 – Utilisation du matériel Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le bénéficiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le bénéficiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel. SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES Article 12 – Sanctions disciplinaires Tout manquement du bénéficiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : - rappel à l’ordre - avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant - blâme - exclusion temporaire de la formation - exclusion définitive de la formation Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise : IN VIA FORMATION Pascal MUNOZ IN VIA FORMATION 0760224465 invia@orange.fr 13 AVENUE Henri Bosco 84170 MONTEUX SIRET 40312355700023 / OF 93840413184 l’employeur du salarié bénéficiaire ou l’administration de l’agent bénéficiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) et/ou le financeur du stage Article 13 – Garanties disciplinaires Article 13.1. – Information du bénéficiaire Aucune sanction ne peut être infligée au bénéficiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le bénéficiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée. Article 13.2. – Convocation pour un entretien Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : il convoque le bénéficiaire stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix bénéficiaire ou salarié de l’organisme de formation Article 13.3. – Assistance possible pendant l’entretien Au cours de l’entretien, le bénéficiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du bénéficiaire. Article 13.4. – Prononcé de la sanction La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge. Fait à Monteux le 20 janvier 2020 Pascal Munoz, directeur de In Via Formation REGLEMENT INTERIEUR D’UN ORGANISME DE FORMATION ETABLI CONFORMEMENT AUX ARTICLES L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 DU CODE DU TRAVAIL